Politique de remboursement

Politique de retours, de rétractation et de garantie

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux meubles vendus à des consommateurs en France, notamment aux catégories salon, chambre, bureau, salle à manger, entrée et rangement.

2. Rétractation légale et délai de retour de 30 jours

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification. Le jour de réception n’est pas compté : le délai commence le lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Si une commande est livrée en plusieurs biens, lots ou colis à des dates différentes, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien, lot ou colis concerné.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de retour sans motif est porté à 30 jours à compter du même point de départ. Entre le 15e et le 30e jour, le retour relève de cette extension contractuelle et reste soumis aux conditions d’état prévues ci-dessous. Après le 30e jour, aucun retour pour simple changement d’avis n’est accepté, sans préjudice d’une demande fondée sur un défaut de conformité.

La décision peut être communiquée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail. Pour les meubles volumineux, le consommateur doit attendre les instructions de reprise avant d’organiser lui-même un transport.

3. État du meuble, montage et emballage

Pendant les 14 premiers jours, le meuble peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L’ouverture ou l’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas à faire perdre le droit de rétractation. Une dépréciation peut toutefois être retenue si elle résulte de manipulations dépassant un examen normal.

Peuvent notamment constituer une dépréciation : chocs, rayures, taches, perçage, découpe, fixation irréversible, modification, démontage forcé, perte de pièces ou dommage causé par un emballage insuffisant.

Pour un retour demandé entre le 15e et le 30e jour, le meuble doit être complet, sans dommage ni trace d’usage excédant un contrôle normal, sans modification, avec toutes les pièces et fixations fournies. L’emballage d’origine doit être réutilisé s’il reste adapté ; sinon, un emballage équivalent est requis. Les dommages dus à une protection insuffisante restent imputables au consommateur. Le démontage doit être limité à ce qui est nécessaire au transport et réalisé sans détérioration.

4. Frais de retour et frais de livraison

Les retours admis dans le délai de 30 jours sont effectués sans frais directs de retour pour le consommateur, à condition d’utiliser le mode de reprise ou le transporteur indiqué par le service client. Aucun frais de restockage n’est appliqué. Un transport de retour choisi indépendamment et plus coûteux que la solution proposée n’est pas remboursé sans accord écrit préalable.

Les prix sont toutes taxes comprises. La livraison standard coûte 9,99 € pour une commande inférieure à 169,99 € et est gratuite à partir de 169,99 €. Aucun autre frais n’est ajouté. En cas de rétractation portant sur toute la commande, les frais de livraison standard effectivement payés sont remboursés ; un surcoût lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur ne l’est pas.

5. Remboursement

Après notification valable d’une rétractation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours. Lorsque le retour est expédié, il peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier. Lorsque le vendeur organise lui-même la reprise, cette faculté de suspension ne modifie pas le délai légal applicable.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après émission, l’affichage du crédit par l’établissement de paiement intervient normalement sous 5 à 7 jours ouvrés. Ce délai bancaire est distinct du délai de remboursement incombant au vendeur.

6. Garantie légale de conformité de deux ans

Les meubles bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. Un défaut apparu pendant ces 24 mois est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. La garantie couvre notamment un article différent de celui commandé, une caractéristique non conforme, des pièces manquantes, un défaut de fabrication, ainsi qu’un défaut provenant de l’emballage, des instructions de montage ou d’une installation mise à la charge du vendeur.

Le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement. La mise en conformité est effectuée sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur. Si la solution choisie est impossible ou manifestement disproportionnée, l’autre solution peut être retenue ; tout refus doit être motivé sur un support durable.

Si la mise en conformité est refusée, dépasse 30 jours, reste infructueuse, cause un inconvénient majeur ou si le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée. La résolution n’est pas due lorsque le défaut est mineur, ce qu’il appartient au vendeur de démontrer. En cas de résolution, la reprise est à la charge du vendeur et les sommes dues sont remboursées dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, au plus tard dans les 14 jours suivants.

L’absence de l’emballage d’origine ne peut pas, à elle seule, écarter une demande de garantie portant sur un défaut de conformité.

7. Dommages de transport

Un meuble livré cassé, enfoncé, rayé, fendu, incomplet ou autrement endommagé pendant le transport relève de la livraison. Le vendeur reste l’interlocuteur du consommateur ; celui-ci n’a pas à obtenir lui-même une indemnisation du transporteur.

Lorsqu’un dommage est visible, il convient, si possible, de le signaler lors de la remise et de conserver des photographies du colis et du meuble avant montage. Un dommage découvert après ouverture doit être signalé dès sa découverte. L’absence de réserve au transporteur ou d’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à écarter un défaut existant à la livraison.

Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés et le délai de livraison annoncé est de 8 à 15 jours ouvrés. Les transporteurs pouvant être utilisés sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx.

8. Articles personnalisés

Le retour sans motif ne s’applique pas aux meubles fabriqués selon les spécifications propres du consommateur ou nettement personnalisés. Le simple choix d’une variante standard ne constitue pas automatiquement une personnalisation. Cette exclusion ne supprime pas la garantie de conformité en cas de défaut, erreur de fabrication, pièce manquante ou dommage de transport.

9. Dommages imputables au consommateur et usure normale

Ne relèvent pas d’un défaut de conformité les dommages causés après la délivrance par mauvaise utilisation, surcharge, choc, déplacement non protégé, exposition anormale à l’humidité ou à la chaleur, montage contraire à des instructions correctes, modification, perçage, découpe, réparation inadaptée ou entretien incorrect. L’usure normale n’est pas un défaut d’origine. Une exclusion ne vaut que pour un dommage lié à la cause invoquée ; une erreur ou insuffisance des instructions fournies ne peut pas être imputée au consommateur.

10. Échanges

Le changement d’avis n’ouvre pas un droit autonome à l’échange. Un retour sans motif est traité par restitution et remboursement ; une autre référence peut faire l’objet d’une commande séparée. En cas de défaut de conformité, le remplacement constitue une modalité de mise en conformité lorsqu’il est matériellement possible et proportionné.

11. Contact